Type:ĮsakymasDate d'adoption:23 juin 2014Version consolidée en vigueur:25 avr. 2024 -
Détails d'enregistrement: 2 juil. 2014 n° 2014-09526 n° donné par l'institution:V-559/V-727Version consolidée:Est
Galioja
En vigueur à partir de 3 juil. 2014
Adopté par:Lietuvos Respublikos krašto apsaugos ministerija
Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 2 juil. 2014, n° 9526
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas