Type:LoiDate d'adoption:30 mai 2019Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: 10 juin 2019 n° 2019-09398 n° donné par l'institution:XIII-2139Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 1 oct. 2019 (Įstatymo 4 straipsnio 2 dalis įsigalioja 2019-06-11)
Adopté par:Lietuvos Respublikos Seimas
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 10 juin 2019, n° 9398
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas