Type:ĮsakymasDate d'adoption:1 oct. 2018Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: 2 oct. 2018 n° 2018-15507 n° donné par l'institution:3D-709Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 3 oct. 2018
Adopté par:Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 2 oct. 2018, n° 15507
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas