Type:DécisionDate d'adoption:19 mai 2017Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: 19 mai 2017 n° 2017-08442 n° donné par l'institution:KT5-N4/2017Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 19 mai 2017
Adopté par:Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 19 mai 2017, n° 8442
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas