Type:	Décision		Date d'adoption:	16 déc. 2020		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	16 déc. 2020 n° 2020-27460		n° donné par l'institution:	1-323		Version consolidée:	N'existe pas
Galioja	En vigueur à partir de 17 déc. 2020		Adopté par:	Tauragės rajono savivaldybės taryba		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	TAR, 16 déc. 2020, n° 27460		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas