Type:	Loi		Date d'adoption:	29 juin 2017		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	11 juil. 2017 n° 2017-11939		n° donné par l'institution:	XIII-542		Version consolidée:	N'existe pas
Galioja	En vigueur à partir de 1 janv. 2018		Adopté par:	Lietuvos Respublikos Seimas		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	TAR, 11 juil. 2017, n° 11939		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas