Type:ĮsakymasDate d'adoption:19 oct. 2022Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: 19 oct. 2022 n° 2022-21136 n° donné par l'institution:3D-626Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 3 janv. 2023
Adopté par:Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 19 oct. 2022, n° 21136
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas