Type:	Loi		Date d'adoption:	23 déc. 2014		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	31 déc. 2014 n° 2014-21280		n° donné par l'institution:	XII-1517		Version consolidée:	N'existe pas
Galioja	En vigueur à partir de 1 janv. 2015		Adopté par:	Lietuvos Respublikos Seimas		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	TAR, 31 déc. 2014, n° 21280		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas