Type:LoiDate d'adoption:21 juin 2022Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: 28 juin 2022 n° 2022-13887 n° donné par l'institution:XIV-1148Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 1 oct. 2023 (Įstatymo 2 straipsnio 2 dalis įsigalioja 2022-06-29)
Adopté par:Lietuvos Respublikos Seimas
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 28 juin 2022, n° 13887
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas