Type:ĮsakymasDate d'adoption:6 mai 2021Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: 6 mai 2021 n° 2021-10005 n° donné par l'institution:3D-306Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 7 mai 2021
Adopté par:Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 6 mai 2021, n° 10005
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas