Type:	Décision		Date d'adoption:	24 avr. 2024		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	24 avr. 2024 n° 2024-07473		n° donné par l'institution:	KT36-N5/2024		Version consolidée:	N'existe pas
Galioja	En vigueur à partir de 24 avr. 2024		Adopté par:	Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	TAR, 24 avr. 2024, n° 7473		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas