Type:DécisionDate d'adoption:26 févr. 2020Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: 28 févr. 2020 n° 2020-04441 n° donné par l'institution:1-92Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 29 févr. 2020
Adopté par:Tauragės rajono savivaldybės taryba
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 28 févr. 2020, n° 4441
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas