Type:	Loi		Date d'adoption:	17 janv. 2013		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	n° 1131010ISTA0XII-158		n° donné par l'institution:	XII-158		Version consolidée:	N'existe pas
Galioja	En vigueur à partir de 1 mai 2013		Adopté par:	Lietuvos Respublikos Seimas		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	Valstybės žinios, 30 janv. 2013, n° 11-502		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas