Type:LoiDate d'adoption:7 juil. 2009Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: n° 1091010ISTA00XI-324 n° donné par l'institution:XI-324Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 15 sept. 2009
Adopté par:Lietuvos Respublikos Seimas
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:Valstybės žinios, 18 juil. 2009, n° 85-3581
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas