Type:LoiDate d'adoption:20 mai 2003Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: n° 1031010ISTA0IX-1566 n° donné par l'institution:IX-1566Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 30 mai 2003
Adopté par:Lietuvos Respublikos Seimas
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:Valstybės žinios, 30 mai 2003, n° 52-2314
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas