Type:	Loi		Date d'adoption:	13 avr. 2010		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	n° 1101010ISTA00XI-745		n° donné par l'institution:	XI-745		Version consolidée:	N'existe pas
Galioja	En vigueur à partir de 1 juil. 2010		Adopté par:	Lietuvos Respublikos Seimas		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	Valstybės žinios, 27 avr. 2010, n° 48-2295		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas