Type:	Loi		Date d'adoption:	31 mars 2011		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	n° 1111010ISTA0XI-1305		n° donné par l'institution:	XI-1305		Version consolidée:	N'existe pas
Galioja	En vigueur à partir de 16 avr. 2011		Adopté par:	Lietuvos Respublikos Seimas		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	Valstybės žinios, 16 avr. 2011, n° 46-2157		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas