Type:	Loi		Date d'adoption:	26 juin 1997		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	n° 0971010ISTAVIII-305		n° donné par l'institution:	VIII-305		Version consolidée:	N'existe pas
Galioja	En vigueur à partir de 9 juil. 1997		Adopté par:	Lietuvos Respublikos Seimas		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	Valstybės žinios, 9 juil. 1997, n° 65-1536		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas