Type:LoiDate d'adoption:4 sept. 1991Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: n° 0911010ISTA00I-1751 n° donné par l'institution:I-1751Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 21 sept. 1991
Adopté par:Lietuvos Respublikos Aukščiausioji Taryba - Atkuriamasis Seimas
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:Valstybės žinios, 20 sept. 1991, n° 26-681
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas