Type:	Loi		Date d'adoption:	19 mai 2011		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	n° 1111010ISTA0XI-1396		n° donné par l'institution:	XI-1396		Version consolidée:	N'existe pas
Galioja	En vigueur à partir de 1 août 2011		Adopté par:	Lietuvos Respublikos Seimas		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	Valstybės žinios, 4 juin 2011, n° 68-3225		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas