Imprimé à partir du Registre des actes de droit
Type:LoiDate d'adoption:20 mai 1999Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: n° 0991010ISTAIII-1196 n° donné par l'institution:VIII-1196Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 9 juin 1999
Adopté par:Lietuvos Respublikos Seimas
Projets d'amendements:N'existe pas
Analyse d'impact finale:N'existe pasPublié le:Valstybės žinios, 9 juin 1999, n° 50-1603
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas