Type:	Loi		Date d'adoption:	7 mai 2020		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	22 mai 2020 n° 2020-10929		n° donné par l'institution:	XIII-2922		Version consolidée:	N'existe pas
Galioja	En vigueur à partir de 1 juil. 2020		Adopté par:	Lietuvos Respublikos Seimas		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	TAR, 22 mai 2020, n° 10929		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas