Type:ĮsakymasDate d'adoption:29 mai 2017Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: 30 mai 2017 n° 2017-09084 n° donné par l'institution:3D-365Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 31 mai 2017
Adopté par:Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 30 mai 2017, n° 9084
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas