Type:DécisionDate d'adoption:13 oct. 2021Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: 14 oct. 2021 n° 2021-21522 n° donné par l'institution:KS-174Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 15 oct. 2021
Adopté par:Lietuvos radijo ir televizijos komisija
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 14 oct. 2021, n° 21522
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas