X-572 Lietuvos Respublikos Konstitucijos 125 straipsnio pakeitimo įstatymas

Type:	Loi	Date d'adoption:	25 avr. 2006	Version consolidée en vigueur:	24 janv. 2014 -
Détails d'enregistrement:	n° 1061010ISTA000X-572	n° donné par l'institution:	X-572	Version consolidée:
Galioja Chronologie 26 mai 2006Įsigalioja 25 avr. 2006Priimtas teisės aktas	En vigueur à partir de 26 mai 2006	Adopté par:	Lietuvos Respublikos Seimas	Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas	Publié le:	Valstybės žinios, 29 avr. 2006, n° 48-1701	Termes Eurovoc:	finances publiques gouvernement indépendance nationale constitution nationalité parlement national politique de défense politique de l'éducation politique extérieure régime politique révision de la constitution propriété des biens sécurité sociale systčme électoral banque centrale budget de l'État juridiction constitutionnelle chef d'État droits de l'homme systčme judiciaire administration locale État 2411 économie monétaire 1206 sources et branches du droit
				Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas

Faire défiler vers:

Montrer seulement: