IX-2344 Lietuvos Respublikos Konstitucijos 57 straipsnio pakeitimo įstatymas

Type:	Loi	Date d'adoption:	13 juil. 2004	Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	n° 1041010ISTA0IX-2344	n° donné par l'institution:	IX-2344	Version consolidée:	N'existe pas
Galioja Chronologie 14 août 2004Įsigalioja 13 juil. 2004Priimtas teisės aktas	En vigueur à partir de 14 août 2004	Adopté par:	Lietuvos Respublikos Seimas	Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas	Publié le:	Valstybės žinios, 17 juil. 2004, n° 111-4124	Termes Eurovoc:	finances publiques gouvernement indépendance nationale constitution nationalité parlement national politique de défense politique de l'éducation politique extérieure régime politique révision de la constitution propriété des biens sécurité sociale systčme électoral budget de l'État juridiction constitutionnelle chef d'État droits de l'homme systčme judiciaire administration locale élection parlementaire État 1206 sources et branches du droit 0416 procédure électorale et vote
				Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas

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