I-1390 Lietuvos Respublikos Konstitucijos 47 straipsnio papildymo įstatymas

Type:	Loi	Date d'adoption:	20 juin 1996	Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	n° 0961010ISTA00I-1390	n° donné par l'institution:	I-1390	Version consolidée:	N'existe pas
Galioja Chronologie 21 juil. 1996Įsigalioja 20 juin 1996Priimtas teisės aktas	En vigueur à partir de 21 juil. 1996	Adopté par:	Lietuvos Respublikos Seimas	Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas	Publié le:	Valstybės žinios, 5 juil. 1996, n° 64-1501	Termes Eurovoc:	finances publiques gouvernement indépendance nationale constitution nationalité parcelle parlement national politique de défense politique de l'éducation politique extérieure régime politique révision de la constitution propriété des biens sécurité sociale systčme électoral budget de l'État juridiction constitutionnelle chef d'État droits de l'homme systčme judiciaire administration locale État 5616 systčme d'exploitation agricole 1211 droit civil 1206 sources et branches du droit
				Lien avec d’autres actes législatifs:	Direktyva Nr. 1988/361, Celex Nr. 31988L0361 (1988-06-24)

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