VIII-32 Lietuvos Respublikos Konstitucijos 119 straipsnio pakeitimo įstatymas

Type:	Loi	Date d'adoption:	12 déc. 1996	Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	n° 0961010ISTA0VIII-32	n° donné par l'institution:	VIII-32	Version consolidée:	N'existe pas
Galioja Chronologie 13 janv. 1997Įsigalioja 12 déc. 1996Priimtas teisės aktas	En vigueur à partir de 13 janv. 1997	Adopté par:	Lietuvos Respublikos Seimas	Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas	Publié le:	Valstybės žinios, 18 déc. 1996, n° 122-2863	Termes Eurovoc:	finances publiques gouvernement indépendance nationale constitution nationalité parlement national participation électorale politique de défense politique de l'éducation politique extérieure commune régime politique révision de la constitution propriété des biens sécurité sociale systčme électoral budget de l'État juridiction constitutionnelle chef d'État droits de l'homme systčme judiciaire administration locale élection État 1206 sources et branches du droit 0436 pouvoir exécutif et administration publique 0416 procédure électorale et vote
				Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas

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