CloseLietuvos Respublikos įstatymo "Dėl Lietuvos valstybės herbo" 2 straipsnio pakeitimo įstatymas
Type:LoiDate d'adoption:26 juin 1997Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: n° 0971010ISTAVIII-305 n° donné par l'institution:VIII-305Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 9 juil. 1997
Adopté par:Lietuvos Respublikos Seimas
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:Valstybės žinios, 9 juil. 1997, n° 65-1536
Termes Eurovoc:

patrimoine culturel
État
2831 culture et religion
0406 cadre politique
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas
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Texte officiel de l'acte de droit
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